Observations (1)
Numéro de gestion : 1980A05465
.91682 DU 23/12/85- PAR JUGEMENT DU 10/06/85 LE T C DE VERSAILLESPRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17/04/85-ME LAUREAU SYNDIC 38 RUE D'ANGEVILIER A VERSAILLES (78000) - 23470 DU 19/03/86 - PAR JUGEMENT DU 7/10/85LE T C DE VERSAILLES A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS LE 17/04/85-ME GUILLABERT SYNDIC
