Observations (8)
10/04/2001
Numéro de gestion : 1996A50208
: --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR FRANCOIS BAPT REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre Jean-Paul DELESTRADE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/04/2001 A COMPTER DU 10/04/2001
12/06/2001
Numéro de gestion : 1996A50208
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/06/2001 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/07/2001 A COMPTER DU 12/06/2001
10/07/2001
Numéro de gestion : 1996A50208
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/07/2001 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/09/2001 A COMPTER DU 10/07/2001
11/09/2001
Numéro de gestion : 1996A50208
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2001 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/10/2001 A COMPTER DU 11/09/2001
09/10/2001
Numéro de gestion : 1996A50208
: --- LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2001 LE TRIBUNAL A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME Maitre Jean-Paul DELESTRADE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 09/10/2001
08/12/2004
Numéro de gestion : 1996A50208
: --- CHANGEMENT DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A DESIGNE LA SELARL ARCHIBALD REPRESENTEE PAR ME VIRGINIE LAURE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL DELESTRADE A COMPTER DU 26/10/2004 - DATE D'EFFET : 26/10/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A50208
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
15/02/2017
Numéro de gestion : 1996A50208
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 15/02/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Archibald représentée par Me Laure . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/02/2017
