Observations (2)
Numéro de gestion : 1982A80053
CONTRAT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 LARS 1984, LE TRIUBNAL DE BONNEVILLE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS ; DESIGNE ME TERRIER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1989, LE TRIUBNAL PRONONCE LA CLOTU RE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A80053
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
