Observations (3)
22/04/1987
Numéro de gestion : 1980A00361
Cessation d'activité A COMPTER DU 09/06/86
03/06/1988
Numéro de gestion : 1980A00361
Clôture pour insuffisance d'actif A COMPTER DU 30/05/88
Numéro de gestion : 1980A00361
MODIF. DU 03.06.86 N[ 2013 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. BATARD EN DATE DU 03.06.86. MODIF. DU 23.06.86 N[ 2179 : JUG. EN DATE DU 09.06.86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. BATARD A NOMME M. ROY COMME JUGE COMMISSAIRE , ME DI MARTINO 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 03.06.86, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. MODIF. DU 23.06.86 N[ 2180 : JUG. DU 09.06.86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. BATARD, A NOMME ME DI MARTINO EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, A CONFIRME M. ROY COMME JUGE COMMISSAIRE ET A MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.06.86.
