Observations (2)
12/02/2004
Numéro de gestion : 1985A70019
Fin de société de fait FIN DE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UNE SOCIETE DE FAIT AVEC MR DURAND RAYMOND. MR DURAND JEAN-MARIE A POUR PRINCIPALES ACTIVITES : SERVICES AUX CULTURES PRODUCTIVES. date d'effet : 31/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A70019
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
