Observations (6)
24/08/1989
Numéro de gestion : 1980B00293
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE NOUVELLE PERLES A COMPTER DU 03/07/89
23/06/1989
Numéro de gestion : 1980B00293
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. LE TRIBUNAL A DESIGNE ME ANDRE MARION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A MAINTENU ME ANDRE MARION ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 20/06/89
02/03/1989
Numéro de gestion : 1980B00293
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE ETS LOUIS PERLES SARL. A NOMME MR GEORGES ROUSSEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET SCP. P. PERNAUD CH. PERNAUD PH. PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 13 FEVRIER 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28/02/89
21/05/1990
Numéro de gestion : 1980B00293
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME LUC MARION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME ANDRE MARION. A COMPTER DU 12/04/90
23/05/1995
Numéro de gestion : 1980B00293
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS RESULTANT DU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 17/05/95
Numéro de gestion : 1980B00293
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 160 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 24 391.84 EUR
