Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B80067
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
21/04/2016
Numéro de gestion : 1980B80067
Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 21/04/2016
