Observations (2)
21/01/1987
Numéro de gestion : 1980B07244
.SUIVANT JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1986 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE N 86-3600 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18 JUIN 1985 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME PIERREL REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR
25/11/1993
Numéro de gestion : 1980B07244
RADIATION D'OFFICE : ARTICLE 42 ALINEA 1 - DECRET 84-406 DU 30 MAI 1984 ET ARTICLE 191 DU DECRET 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT DU :17.11.93