Observations (4)
22/10/1985
Numéro de gestion : 1980B00225
CESSATION D'ACTIVITE SUITE A LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 12.06.85
Numéro de gestion : 1980B00225
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 811.23 EUR
18/06/1985
Numéro de gestion : 1980B00225
MENTION D'OFFICE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 07.06.85, MONSIEUR ODION DIDIER AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA : SARL ESSA A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL ESSA ET SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12.06.85 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL ESSA ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.06.85. ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR MERCIER SYNDIC : ME SAULNIER, 7 RUE FRANCOIS RABELAIS A ORLEANS A COMPTER DU 07.06.85
30/01/1986
Numéro de gestion : 1980B00225
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT DU 15.01.86 LE TRIBUNAL NOMME MONSIEUR LAROUSSE JUGE-COMMISSAIRE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL ESSA EN REMPLACEMENT DE MR MERCIER A COMPTER DU 15.01.86
