Observations (6)
31/01/2019
Numéro de gestion : 1980D00084
Radiation du RCS le 31/01/2019 avec effet au 25/11/1997
24/07/1985
Numéro de gestion : 1980D00084
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M. RONDEAU JEAN, PAR EXTENSION ET CONFUSION DES MASSES AVEC LA STE AUTOMOBILES JEAN RONDEAU - 142, AVENUE DU PANORAMA AU MANS, DONT LE R.J. A ETE PRONONCE LE 27.09.1983 PAR LE T.C. DU MANS, A COMPTER DU 24/07/85
05/08/1985
Numéro de gestion : 1980D00084
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA STE AUTOMOBILES JEAN RONDEAU AVEC EXTENSION A LA SCI LES FOUGERES, NOMMANT M. PERELLE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES - SYNDIC AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC, A COMPTER DU 02/08/85
09/10/1992
Numéro de gestion : 1980D00084
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1992, MONSIEUR LE HELLO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 14/09/92
25/11/1997
Numéro de gestion : 1980D00084
EN DATE DU 25/11/97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA CONVERSTION EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE JEAN RONDEAU AVEC EXTENSION A LA SCI LES FOUGERES PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/11/97
Numéro de gestion : 1980D00084
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR