Observations (2)
09/06/1987
Numéro de gestion : 2005B00388
SUIVANT REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES POURSUITES POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS COMMISE DANS L'ETABLISSEMENT CI DESSUS ONT ETE ENGAGEES LE 19-05-1987 SUR LE FONDEMENT DES ART. L31 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONTRE MR AVAZERI TOUSSAINT
Numéro de gestion : 2005B00388
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
