Observations (4)
01/10/1993
Numéro de gestion : 1980A50254
Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :01/10/87 PERIODE D'OBSERVATION DE :15 JOURS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET JUGEMENT DU 26.10.87 --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 09.11.87 POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET JUGEMENT DU 07.12.87 --- MENTION D'OFFICE VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25.01.85 STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA REQUETE DE ME DUTOUR REPRESENTANT DES CRANCIERS REPORTE AU 30. 09.86 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR CHARTIER JEAN MARIE PHOTOGRAPHE PLACE DU 25 AOUT A VASLES (79) JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET JUGEMENT DU 09.05.88 --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 09.01.88 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET JUGEMENT DU 27.06.88 --- MENTION D'OFFICE LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET JUGEMENT DU 13.02.89
26/01/1995
Numéro de gestion : 1980A50254
Historique : --- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU 16.01.95 JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50254
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
07/04/2017
Numéro de gestion : 1980A50254
Radiation - décédé le 23/06/2003
