11/04/1997
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 10/04/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00458 , date de cessation des paiements le 10/10/1995 , désigne juge commissaire m Jean-pierre Rivoal , juge commissaire suppléant m. jean pierre Lugan , liquidateur me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94008 Créteil cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
12/09/1997
Numéro de gestion : 1986B21810
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 06 1997 Arrête l'exécution provisoire du jugement prononce le 10 04 1997 par le tribunal de commerce de Créteil
14/10/1997
Numéro de gestion : 1986B21810
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 03 10 1997 À infirme le jugement rendu le 10 04 1997 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé la liquidation judiciaire. La cour prononce le redressement judiciaire avec période d'observation de 4 mois - juge commissaire : Mr Rivoal - représentant des créanciers : me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil
07/11/1997
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 06 11 1997 nommant administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris lequel aura pour mission : De surveiller les opérations de gestion
12/12/1997
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11 12 1997 modifiant la mission de l'administrateur. Nouvelle mission de D'assister de débiteur pour tous les actes de gestion
30/01/1998
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 01 1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 03 02 1998
05/06/1998
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 04 06 1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 03 10 1998
02/10/1998
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 01/10/1998 , arrêtant le plan de continuation, désigne Monsieur Roger Piwinski comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan me gilles baronnie , met fin à la mission de l'administrateur me gilles baronnie , maintient représentant des créanciers me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94008 Créteil cedex , nom du juge commissaire : m Jean-pierre Rivoal , sous le numéro 97j00458
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. marcel Niquil juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/09/2000
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 26/09/2000 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2000j00716 , date de cessation des paiements 01/10/1999 désigne juge commissaire M. Niquil marcel , liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
28/11/2001
Numéro de gestion : 1986B21810
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 27/11/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Niquil marcel , nom du liquidateur : Me Segui pierre
29/11/2001
Numéro de gestion : 1986B21810
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Numéro de gestion : 1986B21810
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du Procès verbal du 27 09 1983
