Observations (2)
12/10/2006
Numéro de gestion : 2000A00971
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 28/09/2006 ADRESSE : 9 RUE DU PETIT VILLAGE 50240 SAINT JAMES ACTE DE MAITRE PHILIPPE SAGET, NOTAIRE A ST JAMES. CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL A COMPTER DU 28/09/2006 : ANCIEN : 11 RUE DU PETIT VILLAGE 50240 SAINT JAMES NOUVEAU : 9 RUE DU PETIT VILLAGE 50240 SAINT JAMES
Numéro de gestion : 2000A00971
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
