Observations (7)
09/12/1996
Numéro de gestion : 2000A71036
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET POURSUITE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 21/11/96
15/11/1996
Numéro de gestion : 2000A71036
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 15/11/96, GEVREY ANDRE ALFRED A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15/11/96
31/12/2001
Numéro de gestion : 2000A71036
PAR JUGEMENT DU 13/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 13/12/2001
13/06/1996
Numéro de gestion : 2000A71036
SUITE AU DIVORCE PRONONCE LE 28/11/95, ATTRIBUTION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION PARTAGE DE LA COMMUNAUTE A MR GEVREY ANDRE EVALUE AU PRIX DE 120 000 FRS- INSERTION : DOCUMENTS AP DU 19/4/96 -OPPOSITIONS : ME NIGAUD NOTAIRE A MONTCHANIN A COMPTER DU 01/01/95
22/11/1996
Numéro de gestion : 2000A71036
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/11/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GEVREY . A DESIGNE AZY MICHEL , COMME JUGE-COMMISSAIRE A NOMME ME AUBERT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/11/96.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A71036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A71036
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000.
