08/06/1982
Numéro de gestion : 1980B00852
Par Jgt rendu le 25 mai 1982, le Tc de Pontoise a prononcé le Rglt judiciaire de la Ste Avi-distribution, et a nommé maître Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 03.03.1982
23/07/1982
Numéro de gestion : 1980B00852
Par Jgt rendu le 09.07.1982, le Tc de Pontoise a autorisé Maitrehamamouche agissant en qualité de syndic à conclure avec madame Yolande Brault épouse Guerlet demeurant le Moulinard route de Cergy à Osny, pour une durée d'un an à compter du 15 juillet 1982,renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à déterminer un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de négoce en gros demi gros et détail de produits alimentaires surgelés sis et exploite à Osny 2 rue de l'Abbe léonard actif du règlement judiciaire de la Ste Avi distribution
15/11/1982
Numéro de gestion : 1980B00852
Par Jgt rendu le 22.10.1982, le Tc de Pontoise a autorisé Maitrehamamouche, à conclure avec la Ste Osny viandé dont le siège sera établi 2 rue de l'Abbe léonard à Osny, un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de négoce en gros demi gros et détail de produits alimentaires surgelés sis à Osny 2 rue de l'Abbe léonard actif du Rglt judiciaire de la Ste Avi distribution Sarl au capital de 20000 francs dont le siège est Osny 2 rue de l'Abbe léonard aux charges et conditions énoncées dans le Jgt rendu par le tribunal de ce siège le 09.07.1982
06/12/1982
Numéro de gestion : 1980B00852
Fonds donne en location gérance à compter du 1er septembre 1982, à la Ste Osny viandé Sarl au capital de 20000 francs dont le siège est 2 rue de l'Abbe léonard à Osny, gérante mme Yolande Brault épouse Guerlet
17/06/1983
Numéro de gestion : 1980B00852
Par Jgt rendu le 03 juin 1983, le Tc de Pontoise a prononcé la conversion en liquidation des biens du Rglt judiciaire de la Ste Avi distribution syndic : maître Hamamouche
25/10/1983
Numéro de gestion : 1980B00852
Par Jgt rendu le 17 juin 1983, le Tc de Pontoise a prononcé en application de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1967, aux torts et griefs de la Ste Osny viandés représentée par sa gérante mme Guerlet dont le siège social est à 95 Osny 2 rue de l'Abbe léonard la résiliation du contrat de location gérance libre du fonds de commerce de la Ste Avi distribution consenti par me Hamamouche en vertu d'un jugement par ce tribunal le 09 juillet 1982, suivi d'un jugement rectificatif en date du 22 octobre 1982
12/07/1984
Numéro de gestion : 1980B00852
Par Jgt rendu le 15.06.1984, le Tc de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la Ste Avi distribution
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00852
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
