Observations (2)
03/07/1981
Numéro de gestion : 1980D00073
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LE TITRE I DE LA LOI N[ 71-579 DU 16.07.71, MODIFIEE ET LE DECRET N[ 72-1235 DU 29.12.72, CODIFIE SOUS LES ARTICLES L 211-1 A L 221-1 ET R 211-1 A R 211-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Numéro de gestion : 1980D00073
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
