Observations (8)
06/06/2019
Numéro de gestion : 1980D00097
Par jugement en date du 24/04/2017, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements de la SCEA DU MAGNY et prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SCEA DU MAGNY et ordonne en conséquence la liquidation judiciaire Autorise la poursuite de l'activité pendant un délai de huit jours Désigne : Juge-Commissaire : M. Matthieu LABAUNE-KISS Juge-Commissaire suppléant : M. Yannick GRESSOT, Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges Nomme : Liquidateur : SCP PONROY et désigne Me PONROY Axel pour conduire la mission (article L641-1 à L641-4, L 641-7)
06/06/2019
Numéro de gestion : 1980D00097
Par jugement en date du 20/05/2019, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la SCEA DU MAGNY
06/06/2019
Numéro de gestion : 1980D00097
Radiation du RCS le 06/06/2019 avec effet au 20/05/2019
31/03/2010
Numéro de gestion : 1980D00097
Par jugement en date du 19/11/2008 le Tribunal de Grande instance de Bourges a ouvert une procédure de sauvegarde conformément aux articles L 620-1 et suivants eet L 627-1 et suivants du code de commerce à l'égard de - la SCEA DU MAGNY Lieudit le magny 18170 MARCAIS immatriculée au rcs de BOURGES D 319 531 125 - Mr Stéphane COURCELLE-LABROUSSE domicilié le Magny 18170 MARCAIS - Mme Cécile BOENNEC épouse COURCELLE-LABROUSSE domiciliée le Magny 18170 MARCAIS ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur (de l'administrateur s'il en a été nommé un) ou du ministère public désigne mme Pascale Ballerat, juge-commissaire et mme Catherine FARGETTON, juge, en qualité de juge-commissaire suppléant nomme la SCP PONROY en qualité de mandataire judiciaire et désigne Maître PONROY pour conduire la mission désigne Maître BERTRAND Huissier de justice à ST AMAND MONTROND pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent
27/01/2017
Numéro de gestion : 1980D00097
Par jugement en date du 13/05/2009, le Tribunal de Grande instance de Bourges a prorogé de six mois à compter du 19/05/2009 soit jusqu'au 19/11/2009 la période d'observation et autorise pendant ce temps la poursuite de l'activité de la SCEA DU MAGNY, de Mr Stéphane COURCELLE-LABROUSSE et de Mme Cécile BOENNEC épouse COURCELLE-LABROUSSE
27/01/2017
Numéro de gestion : 1980D00097
Par jugement en date du 16/12/2009, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la SCEA DU MAGNY et les époux COURCELLE-LABROUSSE En exécution de ce plan, autorise la continuation de l'activité Fixe la durée totale d'exécution du plan à 15 ans Nomme : Commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY et désigne Maître PONROY pour conduire la mission prévue à l'article L 626-25 du code de commerce
27/01/2017
Numéro de gestion : 1980D00097
Par jugement en date du 12/12/2016, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a modifié le plan de sauvegarde de la SCEA DU MAGNY et de Mr Stéphane COURCELLE-LABROUSSE et de Mme BOENNEC Cécile épouse COURCELLE-LABROUSSE A maintenu : Commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY et désigne Maître PONROY pour conduire la mission prévue à l'article L 626-25 du code de commerce
Numéro de gestion : 1980D00097
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 148 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 175 011.47 EUR
