Observations (5)
14/03/1990
Numéro de gestion : 1980B00089
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE MIFOU'S CLUB. A NOMME MR PUECH COMME JUGEMENT-COMMISSAIRE ET ME REY 17 RUE DES CORDELIERS ALBI COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 16 JUIN 1989 BODACC DU 11 ET 12 MAI 1990 N 90 B
04/05/1990
Numéro de gestion : 1980B00089
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MIFOU'S CLUB POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 24 AVRIL 1990
06/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00089
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE MIFOU"S CLUB. MR REY 17 RUE DES COR- DELIERS A ALBI A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
24/10/1990
Numéro de gestion : 1980B00089
CESSATION D'ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA STE JPA FRANCE A COMPTER DU 10.08.1990 BODACC DES 10 & 11/12/1990 No 240 B
Numéro de gestion : 1980B00089
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
