02/06/1982
Numéro de gestion : 1982B00049
Historique : 01/04/2004 : TRANSFERT DU SIEGE A VIT RY LE FRANCOIS (51300), 10 AVENUE DE LA REPUBLIQUE AUPARAVANT ETABLISSEMENT SECONDAIRE
Numéro de gestion : 1982B00049
- Date de cessation : 04/07/2006. - Date de dissolution : 04/07/2006.
02/06/1982
Numéro de gestion : 1982B00049
Observations concernant l'établissement situé 12 a venue de la République 51300 Vitry-le-François : A PPORT DE LA SOCIETE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS - RCS PARIS 562 047 605
02/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00049
Dépôt le 21/12/2001 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e PARIS.
10/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 08/01/2002 ouvrant une procédure normale de red ressement judiciaire(régime général) et fixant la fin de la période d'observation au 08/04/2002; Ces sation des paiements en date du 21/12/2001; Juge C ommissaire : Mme de MARLIAVE Représentant des Créa nciers : SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 7500 1 PARIS Administrateur : Me MEILLE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS dont la mission est,outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi,d'assister le dé biteur dans tous ses actes de gestion.
23/04/2002
Numéro de gestion : 1982B00049
Mention du 23/04/2002: Par jugement en date du 09/ 04/2002, le Tribunal de Commerce de PARIS a report é la période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 08/10/2002
12/11/2002
Numéro de gestion : 1982B00049
Par jugement en date du 08/10/2002, le Tribunal de Commerce de PARIS a reporté la période d'observat ion de 3 mois soit jusqu'au 08/01/2003
22/01/2003
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 17/12/2002 arrêtant le plan de cession partiell e de la branche CARRELAGE de la SA SARREGUEMINES B ATIMENTS tout en maintenant l'activité de la branc he sanitaire qui s'inscrit dans le maintien de la période d'observation décidée par le Tribunal jusq u'au 08/01/2003, en faveur de M Francesco GIGLIO a u nom et pour le compte d'une SAS CERAMIQUE DE SAR REGUEMINES en cours de constitution. Ce même jugem ent a: -désigné M Francesco GIGLIO comme tenu d'ex écuter le plan et lui a donné acte des engagements qu'il a pris à cet égard -fixé la duré du plan à 3 mois -désigné ME MEILLE, commissaire à l'exécuti on du plan avec la mission prévue à l'article L 62 1.68 du Code de Commerce -maintenu Mme de MARLIAVE en qualité de juge commissaire -maintenu ME MEILL E, 41 Rue du Four, 75006 PARIS en qualité d'admini strateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise e n oeuvre du plan, pendant une durée de 6 mois -mai ntenu la SCP BROUARD DAUDE, 34 Rue Sainte Anne 750 01 PARIS, en qualité de représentant des créancier
23/04/2003
Numéro de gestion : 1982B00049
Par jugement en date 03/04/2003 le Tribunal de Com merce de PARIS a reporté la période d'observation de 4 mois soit jusqu'au 08/08/2003 (pour la branch e sanitaire)
02/06/2003
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24/04/2003 prorogeant la durée du plan de cessi on partielle de la branche CARRELAGE et la mission de Me MEILLE en sa qualité de commissaire à l'exé cution du plan, jusqu'au 31/12/2004. Juge Commissa ire: Mme de MARLIAVE Administrateur: Me MEILLE, 41 Rue du Four, 75006 PARIS Commissaire à l'exécutio n du plan: Me MEILLE Représentant des créanciers: SCP BROUARD DAUDE 34 Rue Sainte Anne, 75001 PARIS
22/07/2003
Numéro de gestion : 1982B00049
Par jugement en date du 03/07/2003, le Tribunal de Commerce de PARIS a reporté la période d'observat ion de 1 mois soit jusqu'au 08/09/2003 pour la bra nche d'activité sanitaire.
07/10/2003
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 25/09/2003: - arrêtant le plan de redressement par continuation avec incessibilité des actions co nformément à l'engagement pris par les repreneurs, et inaliénabilité du fonds de commerce pendant to ute la durée du plan; - désignant M D'ORSO Joseph et le PRINCE Pierrick comme tenus d'exécuter le pl an, leur donne acte des engagements qu'ils ont pri s à cet égard. - maintenant Mme de MARLIAVE en qua lité de Juge Commissaire, Maître MEILLE, 41 Rue du Four, 75006 PARIS en qualité d'administrateur, la SCP BROUARD DAUDE, 34 Rue Sainte Anne, 75001 PARI S en qualité de représetant des créanciers
15/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00049
Par jugement en date du 27/10/2004, le Tribunal de Commerce de PARIS a prorogé la durée du plan de c ession de la branche carrelage et la mission de Ma ître VALLIOT en sa qualité de commissaire à l'exéc ution du plan de cession partielle jusqu'au 31/12/ 2005.
16/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00049
Par jugement en date du 28/10/2004, le Tribunal de Commerce de PARIS a nommé la SCP MEILLE VALLIOT p rise en la personne de Me VALLIOT en qualité de co mmissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me MEILLE, pour la branche carrelage.
18/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00049
Par jugement en date du 28/10/2004, le Tribunal de Commerce de PARIS a nommé la SCP MEILLE VALLIOT e n la personne de ME VALLIOT en qualité de commissa ire à l'exécution du plan en remplacement de ME ME ILLE.
18/01/2006
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 15/12/2005, sur requête prorogeant la durée du plan de redressement par voie de cession partielle de la branche "carrelage" et la mission du Commis saire à l'exécution du plan jusqu'au 30/06/2006.
11/07/2006
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 04/07 /2006 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, avec pour suite d'activité de 3 mois Date de cessation des p aiements: 30/03/2006 Juge Commissaire : Mme de MAR LIAVE Juge Commissaire Suppléant: M GONZALEZ et M GALLET Liquidateur : SCP BROUARD DAUDE, 34 Rue Sai nte Anne, 75001 PARIS Administrateur: SCP MEILLE V ALLIOT en la personne de Me VALLIOT, 41 Rue du Fou r, 75006 PARIS Les créanciers sont invités à produ ire leur titre de créance entre les mains du Liqui dateur dans un délai de 2 mois, à compter de la pu blication au BODACC du présent jugement
03/10/2006
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 21/09/2006 prononçant la clôture du plan de ces sion partielle de la branche d'activité de carrela ge, mettant fin à la mission de la SCP MEILLE VALL IOT en la personne de commissaire à l'exécution du plan
17/10/2006
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05/10/2006 arrêtant la plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire en faveur de la société LECICO SAE EGYPT et autorise la substitut ion du cessionnaire au bénéfice de la société LECI CO FINANCE. Autorise la conclusion d'un contrat de location gérance d'une durée de 3 mois de la soci été LECICO SAE EGYPT. Désigne M.GHARGHOUR ALan com me tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des eng agement qu'il a pris à cet égard. Fixe la durée du plan à 12 mois. Maintient la SCP MEILLE VALLIOT e n la personne de Me VALLIOT, 41 rue du four, 75006 PARIS, en qualité d'administrateur avec la missio n prévue à l'article L 642.8 du Code de Commerce. Maintient la SCP BROUARD DAUDE , 34 rue Sainte Ann e, 75001 PARIS, en qualité de liquidateur. Etend à la SARL CERAMIQUES DE CHAMPAGNE DISTRIBUTION CCD la procédure de la liquidation judiciaire prononcé e le 04/07/2006 à l'égard de la SA SARREGUEMINES B ATIMENT. Dit que la procédure se poursuivra sous p atrimoine commun;
07/11/2006
Numéro de gestion : 1982B00049
Historique : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 06/10/2006, la société SARREGUEMINES B ATIMENT assistée de la SCP VALLIOT prise en la per sonne de Maître VALLIOT, Administrateur, a confié en location gérance à la société LECICO FRANCE SAR L, les éléments corporels et incorporels dépendant de son fonds de commerce de fabrication et commer ce de tous produits céramiques, sis et exploité 12 avenue de la République 51300 VITRY LE FRANCOIS, location gérance consentie et acceptée pour une du rée de 3 mois à compter rétroactivement du 05/10/2 006, renouvellement par tacite reconduction pour u ne durée de trois mois.
22/03/2007
Numéro de gestion : 1982B00049
Mise en sommeil de la société à compter du 05/10/2 006
04/10/2007
Numéro de gestion : 1982B00049
Par jugement en date du 13/09/2007, le Tribunal de Commerce de PARIS a prorogé la durée du plan de c ession et la mission de la SCP MAILLE VALLIOT pris e en la personne de Maître VALLIOT en sa qualité d 'administrateur jusqu'au 05/10/2008
29/12/2008
Numéro de gestion : 1982B00049
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20/11/2008, désignant la SCP MEILLE VALLIOT en la personne de Me VALLIOT en qualité de mandataire de justice pour une durée de 6 mois.
21/02/2017
Numéro de gestion : 1982B00049
Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 16-02-2017
