Observations (7)
31/07/1984
Numéro de gestion : 2000A03634
JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, EN DATE DU 20 JUILLET 1984 - SYNDIC: Me LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN A SAINT - LO - CESSATION DES PAIEMENTS : 25 AVRIL 1984 - A COMPTER DU 20/07/84
29/10/1984
Numéro de gestion : 2000A03634
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE - A COMPTER DU 20/07/84
31/10/1985
Numéro de gestion : 2000A03634
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1985, LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE CLOSE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - A COMPTER DU 18/10/85
27/12/1985
Numéro de gestion : 2000A03634
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1985, REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS-SYNDIC:Me LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN A SAINT-LO- A COMPTER DU 06/12/85
22/02/1988
Numéro de gestion : 2000A03634
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL A NOMME MONSIEUR CARON, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 22/01/88
24/10/1989
Numéro de gestion : 2000A03634
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL A CLOTURE LES OPERATIONS DE MR COULLERAY PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF - A COMPTER DU 20/10/89
Numéro de gestion : 2000A03634
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
