Observations (2)
28/08/1985
Numéro de gestion : 1980D00042
JUGEMENT DU 08 AOUT 1985 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ETENDU A LA S.D.I. L'ANCIENNE MANUFACTURE , LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE "SOFRIMEX" PRONONCE PAR JUGEMENT DE CE SIEGE EN DATE DU 12 JUILLET 1985 A DESIGNE MR CLAUSTRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME PORTAY EN QUALITE DE SYNDIC A COMPTER DU 08/08/85
Numéro de gestion : 1980D00042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
