Observations (1)
21/09/2004
Numéro de gestion : 1980A00269
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. VIGUIE BERNARD PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A ST CYPRIEN SUR DOURDOU (12), "MOULIN DE SAGNES", RECUE PAR MAITRE CHOBLET, NOTAIRE A ST CYPRIEN SUR DOURDOU (12), LE 23/08/204 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 23/08/2004
