Observations (7)
09/08/1993
Numéro de gestion : 1993B01404
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
06/05/1998
Numéro de gestion : 1993B01404
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28 02 1998
26/06/1998
Numéro de gestion : 1993B01404
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 28 05 1998 , modifiant le plan de continuation Autorise la sa Sefa à solder à tout moment à compter de ce jour.Tout créancier qui l accepterait expressément par le paiement de 15% de sa créance résiduelle arrêtée à la date dudit paiement,dit que pour les autres créanciers les modalités de paiements arrêtées au 30 06 1994 restent en vigueur
11/09/1998
Numéro de gestion : 1993B01404
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 03 09 1998 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me pierre Garnier Tournamy 700 avenue de Tournamy 06250 Mougins , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 2 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture
10/04/2000
Numéro de gestion : 1993B01404
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 23 03 2000 nommant Mr jean pierre Pisoni juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B01404
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
12/02/2002
Numéro de gestion : 1993B01404
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 16 01 2002 nommant Mr jacques Lépine juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
