Observations (7)
Numéro de gestion : 1980B80064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
28/05/1985
Numéro de gestion : 1980B80064
MENTION D'OFFICE:JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS.DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS:1/4/84.JUGE-COMMISSAIRE:LOUIS GHARES, MEMBRE DU TRIBUNAL.SYNDIC:Me LAVERGNE J.MARCEL,34,AV FOCH ST GAU- DENS A COMPTER DU 24/05/85
27/08/1985
Numéro de gestion : 1980B80064
MENTION D'OFFICE:FIN LOCATION GERANCE DU FONDS SECONDAIRE DE ROQUE FORT/GARONNE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS.CESSATION DE TOUTE ACTIVITE A COMPTER DU 24/05/85
26/11/1985
Numéro de gestion : 1980B80064
MENTION D'OFFICE:ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ADMETTANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE;MAINTIEN DU JUGE-COMMISSAIRE ET SYNDIC,PUBLI- CITE;LIBERATION DU COMMINGES DU 23/11/85, A COMPTER DU 19/11/85
05/07/1986
Numéro de gestion : 1980B80064
MENTION D'OFFICE:JUGEMENT DESIGNANT ME AUDOUARD M.MADELEINE,34,AV MAL FOCH A ST GAUDENS,SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN REMPLACE- MENT DE ME LAVERGNE,PUBLICITE:LIBERATION DU COMMINGES:5/7/86, A COMPTER DU 27/06/86
16/03/1987
Numéro de gestion : 1980B80064
MENTION D'OFFICE:JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONCORDAT PASSE ENTRE LA STE SEGER ET SES CREANCIERS LE 17/2/87;COMMISSAIRE AU CONCORDAT: Me AUDOUARD M.MADELEINE;PUBLICITE:LIBERATION DU COMMINGES:14/3/87, A COMPTER DU 13/03/87
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B80064
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
