Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A00530
JUGEMENT EN DATE DU 21.05.82 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. DAME JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT SYNDIC. JUGEMENT EN DATE DU 06.04.84 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT M. DAME JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT SYNDIC. RADIATION D'OFFICE JUGEMENT DE CLOTUR4 DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 07.12.84.
07/12/1984
Numéro de gestion : 1980A00530
Radiation du RCS le 07/12/1984 avec effet au 07/12/1984 RADIATION D'OFFICE JUGEMENT DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 07.12.84.
