Observations (1)
Numéro de gestion : 1981A00311
SUITE RUBRIQUE SITUATION MATRIMONIALE : MARIEE INITIALEMENT SANS CONTRAT - ACTUELLEMENT SOUMIS AU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS SUIVANT CONTRAT RECU PAR ME REIGOLLET NOTAIRE A BOURG EN BRESSE LE 21.11.77 HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TGI DE BOURG EN BRESSE LE 28.2.78
