Observations (2)
26/01/1990
Numéro de gestion : 1980B00271
A COMPTER DU 26.01.90 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1980B00271
PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 14.12.84 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mme FERRANDI VICTORIA GERANTE JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 21.12.84 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE : Mr MAUNIER SYNDIC : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 01.03.85 REPORTANT AU 08.09.83 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 26.01.90 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
