Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A01106
M/ODIFICATION DU 3 JUILLET 1984 : DROIT A LA LICENCE DONNE EN LOCATION GERANCE A PLANE PAUL ANTOINE ARMAND POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE A COM- PTER DU 1/4/84 AVEC TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SAUF RENONCIA- TION, EN REMPLACEMENT DE MELLE GOIGOUX MARIE PAULE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
