Observations (2)
23/03/1983
Numéro de gestion : 1980A00406
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 09.03.1983 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR DESCHAMPS CLAUDE SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02 JUILLET 1982 ONT ETE NOMMES JUGE COMMISSAIRE MR PARIS ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 09 MARS 1983
14/06/1983
Numéro de gestion : 1980A00406
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1983 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LB DE MR DESCHAMPS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 25 MAI 1983
