Observations (3)
28/03/1986
Numéro de gestion : 1980A00263
Mention d'office JUGEMENT DU 5 MARS 1986 : CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE.
31/12/1985
Numéro de gestion : 1980A00263
Mention d'office JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRO- NONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ,FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 DECEMBRE 1985, NOMME MONSIEUR PASQUET JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX SYNDIC.
02/04/1992
Numéro de gestion : 1980A00263
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/92 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE DOMINIQUE DEVILLIERS
