10/07/1995
Numéro de gestion : 1980B00146
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. BRICAUD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 10/07/95
10/07/1995
Numéro de gestion : 1980B00146
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. LE HELLO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/07/95 A COMPTER DU 10/07/95
31/07/1995
Numéro de gestion : 1980B00146
EN DATE DU 31/07/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 10/08/95
13/11/1995
Numéro de gestion : 1980B00146
EN DATE DU 13/11/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL A 1 MOIS A COMPTER DU 10/11/95
13/11/1995
Numéro de gestion : 1980B00146
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 13/11/1995 LE TRIBUNAL A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SOCIETE BABEC, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. LE HELLO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 10/07/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13/11/95
11/12/1995
Numéro de gestion : 1980B00146
EN DATE DU 11/12/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 SEMAINE, A L'INTERIEUR DES 4 MOIS A COMPTER DU 10/12/95
18/12/1995
Numéro de gestion : 1980B00146
EN DATE DU 18/12/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A L'INTERIEUR DES 4 MOIS A COMPTER DU 10/12/95
08/01/1996
Numéro de gestion : 1980B00146
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE M. DOUCHET ET A DESIGNE ME MAES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 08/01/96
22/01/1996
Numéro de gestion : 1980B00146
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 22/01/96 M. LEPINE A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 22/01/96
26/02/1996
Numéro de gestion : 1980B00146
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE SI VENTE VENTE DU FONDS A LA STE DES APPAREILS METALLIQUES DU MAINE A COMPTER DU 7 JANVIER 1996
23/04/1996
Numéro de gestion : 1980B00146
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 23/04/96 LE TRIBUNAL A ACCEPTE LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE SAMM AVEC EXTENSION A LA SOCIETE BABEC A COMPTER DU 23/04/96
Numéro de gestion : 1980B00146
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 594 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 395 483.24 EUR
