Observations (4)
04/09/1980
Numéro de gestion : 1980A00233
Historique : MARIE LE 23.12.88 A ST QUENTIN DE BAR ON 33 CONTRAT DE MARIAGE = SEPARATION DE BIENS PAR DEVANT ME DUTRENIT NOTAIRE A BRANNE EN DATE DU 6 D ECEMBRE 1988
04/02/2016
Numéro de gestion : 1980A00233
Jugement du Tribunal de grande instance de LIBOURNE en date du 28-01-2016 a prononcé Ouverture de la procédure de redressement judiciaire cessation des paiements : 28.01.2016 Mandataire Judiciaire : la SELARL HIROU, prise en la personne de Me Louis HIROU ou de Me HIROU Laurent
11/07/2016
Numéro de gestion : 1980A00233
Jugement du Tribunal de grande instance de LIBOURNE en date du 28-06-2016 a prononcé - Fixe une deuxième période d'observation de six mois et autorise jusqu'à ce terme la poursuite de l'activité.
30/01/2017
Numéro de gestion : 1980A00233
Jugement du Tribunal de grande instance de LIBOURNE en date du 24-01-2017 a prononcé Arrête le plan de redressement - Fixe la durée du plan à 10 ans - Désigne la SELARL HIROU prise en la personne de Me Louis HIROU ou de Me Laurent HIROU en qualité de commissaire chargé de l'exécution du plan.
