Observations (3)
Numéro de gestion : 1980D80035
CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE : COMMUNES DE MONTEGUT BOURJAC, FUSTIGNAC, LUSSAN ADEILHAC, PEYRISSAS, SAMOUILLAN, FRANCON, TERREBASSE, MONTOUSSIN ET LE FOUSSERET. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9.15 EUR
10/11/2005
Numéro de gestion : 1980D80035
CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS. LE CAPITAL INITIAL S'ELEVAIT A 9.15 EUROS. PAR SUITE DES AUGMENTATIONS, IL S'ELEVE AU 01.01.2002 A LA SOMME DE 12 580 €. EXTENSION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AUX COMMUNES DE FUSTIGNAC, LUSSAN ADEILHAC, PEYRISSAS, SAMOUILLAN, FRANCON, MONTOUSSIN, LE FOUSSERET ET TERREBASSE. NOMINATION DE M.BARON CEDRIC EN QUALITE DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M.BARON GERARD. date d'effet : 20/01/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D80035
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
