08/10/1987
Numéro de gestion : 1980A00724
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/10/87, LE TRIBUNAL DE COMMERE D'AIX EN PCE STAAUANT SUR ASSIGNATION , A AOUVERT UNE RPOCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE M ALBERT MARTINEZ IL A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE:M PAULMYER, REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME FERAUD-PRAX RES STE VICTOIRE AV ST JEROME 13100 AIX.IL A FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 05/10/87.
20/10/1987
Numéro de gestion : 1980A00724
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19/12/87. A COMPTER DU 19/12/87
04/02/1988
Numéro de gestion : 1980A00724
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 0102/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE ARRTE LE PLAN DE CONTINUATION.NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION:ME FERAUD- PRAX.MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE:M PAULMYER. A COMPTER DU 01/02/88 Date d'effet : 01/02/1988
24/02/1994
Numéro de gestion : 1980A00724
Redressement judiciaire simplifié sur résolution de plan 23 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II REGIME SIMPLIFIE) A L'EGARD DE MARTINEZ ALBERT ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAAIRE : MONSIEUR DOMINIQUE VALTON, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE BAT. F AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 23 FEVRIER 1994.
25/03/1994
Numéro de gestion : 1980A00724
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure 23 MARS 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) DE MARTINEZ ALBERT ; CONFIRME COMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DOMINIQUE VALTON, NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE BAT. F AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE.
10/01/1995
Numéro de gestion : 1980A00724
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 09/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
12/01/2004
Numéro de gestion : 1980A00724
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Henri RUIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
23/02/2005
Numéro de gestion : 1980A00724
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT DU 21/02/2005, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF. DATE D'EFFET : 21/02/2005
