Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A80368
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.12.1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME DEVISCOURT DANIELLE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A80368
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
