05/05/1992
Numéro de gestion : 1980B40126
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DE SAINT RAPT, ADMINISTRATEUR, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, Date d'effet : 21/02/1992
24/01/1995
Numéro de gestion : 1980B40126
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.12.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ARRETE UN PLAN DE REDRESSEMENT ET A FIXE LA DUREE A 10 ANS. A DESIGNE : ME DE SAINT RAPT, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LE COMTADIN DU 20.01.94 Date d'effet : 17/12/1993
31/01/1995
Numéro de gestion : 1980B40126
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.09.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A RENOUVELE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 03/09/1992
16/02/1995
Numéro de gestion : 1980B40126
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.04.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS JUSQU'AU 21.08.93 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 16/04/1993
27/07/1995
Numéro de gestion : 1980B40126
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL SOCOMEP AU PROFIT DE LA SA PH SOCOMEP. A DESIGNE ME DE ST RAPT COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION NOTEMMENT DE CONTROLER LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CESSIONNAIRE ET D'ASSURER LA REPARTITION AU PROFIT DES CREANCIERS. JOURNAL PUBLICATEUR : LE COMTADIN DU 21/07/1995 Date d'effet : 07/07/1995
25/10/1995
Numéro de gestion : 1980B40126
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/05/1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL SOCOMEP ARRETE PAR JUGEMENT DU 17/12/1993, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SOCOMEP, A NOMME : MR LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, MR BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DE ST RAPT, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR, ME CHABAL, REPRESENTANT DES CREANCIERS JOURNAL PUBLICATEUR : LE COMTADIN DU 20/10/1995 Date d'effet : 19/05/1995
17/02/2003
Numéro de gestion : 1980B40126
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 2002 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION JOURNAL : SEMAINE PROVENCE DU 12 FEVRIER 2003 Date d'effet : 20/12/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B40126
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1980B40126
IL EST EXPRESSEMENT SPECIFIE QUE LA STE PREND EN CHARGE TTES OPERATIONS FAITES EN SON NOM A CPTER DU 22.10.1980. REGULARISATION EN DATE DU 24/10/1995 : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 03/09/1991 JOURNAL PUBLICATEUR : LA GAZETTE PROVENCALE DU 17/09/1991 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
