Observations (8)
23/07/2019
Numéro de gestion : 2000D70015
Par jugement en date du 13/05/2016 le Tribunal de Grande Instance de Rodez a ordonné le maintien de la période d'observation jusqu'au 10/06/2016.
23/07/2019
Numéro de gestion : 2000D70015
Par jugement en date du 10/06/2016 le Tribunal de Grande Instance de Rodez a ordonné le renouvellement de la période d'observation.
23/07/2019
Numéro de gestion : 2000D70015
Par jugement en date du 12/02/2016, le Tribunal de Grande Instance de Rodez A OUVERT une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de ladite société et A FIXE au 12/02/2016 la date de cessation des paiements. Juge-Commissaire : M. Denis GOUMONT. Mandataire Judiciaire : Me Vincent AUSSEL, Arche Jacques Cœur, 266 place Ernest Granier, 34000 Montpellier.
23/07/2019
Numéro de gestion : 2000D70015
Par jugement en date du 14/10/2016 le Tribunal de Grande Instance de Rodez a ordonné le maintien de la période d'observation jusqu'au 13/01/2017.
23/07/2019
Numéro de gestion : 2000D70015
Par Jugement en date du 10/02/2017 le Tribunal de Grande Instance de Rodez a ordonné la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 mois.
23/07/2019
Numéro de gestion : 2000D70015
Par jugement en date du 12/05/2017 le Tribunal de Grande Instance de Rodez a homologué le plan de redressement de ladite société et nommé la SELARL FHB représentée par Me Jean-François BLANC, 2, rue d'Athènes, 12000 RODEZ, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D70015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000D70015
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT AFFRIQUE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
