Observations (6)
05/06/1992
Numéro de gestion : 1980B00129
Déclaration de cessation des paiements À compter du 05/06/92
19/06/1992
Numéro de gestion : 1980B00129
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Admin: Me Piollet 5 rue bastion Caen mission d'assistance/Rep Creanc. Me Laroppe 78 rue St Martin Caen / date Cess.Pts : 05.06.92 à compter du 10/06/92
16/12/1992
Numéro de gestion : 1980B00129
Prolongement de la période d'observation (RJ) Durée 6 mois à compter du 10/12/92
22/04/1993
Numéro de gestion : 1980B00129
Extension de procédure À la procédure de R.J.de la SARL Jfr associés avec unicité à compter du 14/04/93
12/05/1993
Numéro de gestion : 1980B00129
Plan de redressement / cession Au profit de la Ste France confort / Comm.Exécution plan Me Piollet à Caen à compter du 06/05/93
24/04/2001
Numéro de gestion : 1980B00129
Changement de juge-commissaire Ancien jugé commissaire suppléant : Borel (jean), nouveau : Pingeon (jean) Date d'effet : 12/01/2000
