Observations (4)
08/10/1997
Numéro de gestion : 2000B00076
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 08/10/1997, LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A DESIGNE MR BARGUES FRANCIS, COMME JUGE COMMISSAIRE, Me SAVENIER JEAN-JACQUES, 12 RUE DU PALAIS, CARCASSONNE, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET Me FRONTIL GENEVIEVE, 28 RUE VICTOR HUGO, CARCASSONNE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 08/10/1997 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
07/08/1998
Numéro de gestion : 2000B00076
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 29/07/1998, LE T.C. DE LIMOUX A APPROUVE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MR PUJANTE, MR AUTHIER CHRISTIAN, ET MME VAZZOLER LESQUELS POURRONT SE SUBSTITUER PAR UNE SOCIETE DENOMEE "SOCIETE NOUFELLE DES EMBALLAGES DU MOULIN", SOCIETE EN VOIE DE FORMATION. A DESIGNE Me SAVENIER JEAN-JACQUES, 12 RUE DU PALAIS, CARCASSONNE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
16/12/1998
Numéro de gestion : 2000B00076
VENTE DU FONDS A SARL STE NOUVELLE DES EMBALLAGES DU MOULIN, SIS A 11500 QUILLAN, LA PLAINE, AU PRIX DE 192 060 F, SUIVANT ACTE DE Me BAGOT, NOTAIRE A ESPERAZA, DU 27/10/1998 - LE LIMOUXIN DU 06/11/1998-
Numéro de gestion : 2000B00076
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 650 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 99 091.86 EUR
