Observations (5)
27/10/1997
Numéro de gestion : 1980D20032
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.10.97 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SCI LES TENNIS DU MOULIN DU PONT ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MME BRUE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME LE CLANCHE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13100 AIX EN PROVENCE DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 09.10.97 A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 09/10/97
15/01/1998
Numéro de gestion : 1980D20032
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.01.98 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LES TENNIS DU MOULIN DU PONT ET NOMME : LIQUIDATEUR : ME RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 08/01/98
14/10/1998
Numéro de gestion : 1980D20032
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.10.98 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LES TENNIS DU MOULIN DU PONT A COMPTER DU 08/10/98
14/10/1998
Numéro de gestion : 1980D20032
Mention d'office EN DATE DU 08.10.98, JUGEMENT CLOTURANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LES TENNIS DU MOULIN DU PONT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 08/10/98
Numéro de gestion : 1980D20032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
