Observations (7)
24/11/1987
Numéro de gestion : 1980A00143
PAR JUGEMENT DU 20.11.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A OUVERT A L'EGARD DE MELLE MALE CATHERINE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MR FERRANDON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 41, AVENUE JOHN KENNEDY 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 20/11/87
23/12/1987
Numéro de gestion : 1980A00143
PAR JUGEMENT DU 18.12.1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 18/12/87
29/02/1988
Numéro de gestion : 1980A00143
PAR JUGEMENT DU 19.02.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR UNE DERNIERE PERIODE DE 1 MOIS A COMPTER DU 19/02/88
06/04/1988
Numéro de gestion : 1980A00143
PAR JUGEMENT DU 01.04.88, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MELLE MALE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME RAYNAUD PASCAL 41, AVENUE JOHN KENNEDY 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 01/04/88
19/06/1992
Numéro de gestion : 1980A00143
JUGEMENT DU 19.06.1992 PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE A L'EGARD DE MELLE MALE CATHERINE ET CE, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 19.06.1992
25/06/1992
Numéro de gestion : 1980A00143
JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 5 ANS EN DATE DU 19.06.1992 A COMPTER DU 19.06.1992
08/02/1996
Numéro de gestion : 1980A00143
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU LE 02.02.1996 A COMPTER DU 02/02/96
