Observations (3)
24/06/1991
Numéro de gestion : 1989A00132
Jugement EN DATE DU 21/06/91 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE) DE MR USIETO - JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL CAHUZAC - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUMET 6 RUE GAMBETTA 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 26/04/91 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TROIS MOIS A COMPTER DU 21/06/91
30/09/1991
Numéro de gestion : 1989A00132
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 27/09/91 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR MICHEL CAHUZAC MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 27/09/91
10/06/1992
Numéro de gestion : 1989A00132
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 05/06/92 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 05/06/92
