Observations (2)
23/07/1982
Numéro de gestion : 1980A40228
IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/07/1982 LA DAME NIVOLIERS AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS. CETTE MEME DECISION NOMME MONSIEUR COLIN, JUGE COMMISSAIRE, MADAME AIMEE BURGER, SYNDIC ET FIXE PROVISOIREMENT AU 08/04/1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A40228
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
