Observations (7)
07/04/1995
Numéro de gestion : 1992B00236
Déclaration de cessation des paiements le 7 Avril 1995 Au greffe de Pontoise
11/04/1995
Numéro de gestion : 1992B00236
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 10 Avril 1995 N° Pc 95/376 Cessation des paiements en date du 14 Février 1995 Juge cré. Monsieur Garrabos Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
21/04/1995
Numéro de gestion : 1992B00236
Par ordonnance rendue le 19 Avril 1995 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société à f p A autorisé Monsieur Mainardi gérant de la société maître Charles-henri Hamamouche administrateur judiciaire de la société À solliciter de la b i c s 112 boulevard Gabriel péri 92240 Malakoff un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 450 000 francs nécessaire à la poursuite de l activité
21/04/1995
Numéro de gestion : 1992B00236
Par ordonnance rendue le 19 Avril 1995 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société a.F.p. A autorisé Monsieur Mainardi gérant de la société maître Charles-henri Hamamouche administrateur judiciaire de la société À solliciter de la b.P.c. quai de Pothuis 95302 Pontoise un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 600 000 francs nécessaire à la poursuite de l activité
18/09/1995
Numéro de gestion : 1992B00236
Par jugement rendu le 11 Septembre 1995 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Sarl ateliers de formages publicitaires Au profit de Société génération graphique -
17/11/1997
Numéro de gestion : 1992B00236
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/11/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00236
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
