Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A80216
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
10/04/2017
Numéro de gestion : 1981A80216
Radiation en date du 10/04/2017 - Cessation totale d'activité à compter du 31/03/2017
