Observations (6)
03/10/2018
Numéro de gestion : 1989A00473
Jugement modifiant un plan de sauvegarde EN DATE DU 03/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de sauvegarde avec avis des comités (RJ) - L631-19 et L626-31 : report de la 1ière échéance sur les 9 prochaines échéances , DANS LA PROCEDURE BERTHELON Patrick Date d'effet : 03/10/2018
20/01/2016
Numéro de gestion : 1989A00473
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 20/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR BERTHELON Patrick SOUS LE NUMERO 4154795, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. José PROSPER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Jean-Pierre BIDAU, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL LEGRAND - 6, place St Vincent - BP 20085 - 40102 DAX CEDEX ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois Date d'effet : 20/01/2016
06/07/2016
Numéro de gestion : 1989A00473
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 06/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS CONCERNANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : BERTHELON Patrick Date d'effet : 06/07/2016
01/02/2017
Numéro de gestion : 1989A00473
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 01/02/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS CONCERNANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : BERTHELON Patrick Date d'effet : 01/02/2017
13/09/2017
Numéro de gestion : 1989A00473
Adoption d'un plan de sauvegarde EN DATE DU 13/09/2017, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 DE BERTHELON Patrick POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE SELARL LEGRAND-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 13/09/2017
29/01/2018
Numéro de gestion : 1989A00473
Fin de la sauvegarde ou clôture EN DATE DU 09/01/2018, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la procédure de sauvegarde (Président) - R626-42 OUVERTE LE 20/01/2016 SUR BERTHELON Patrick. Date d'effet : 09/01/2018
