Observations (1)
29/08/1980
Numéro de gestion : 1980A01015
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 29 Août 1980 dispensant provisoirement de la présentation du carnet de marchand ambulant jusqu'au 27 octobre 1980 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
