31/05/1990
Numéro de gestion : 1980B00107
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 27/02/1989
01/07/1999
Numéro de gestion : 1980B00107
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 30/06/1999 Date d'effet : 30/06/1999
05/07/1999
Numéro de gestion : 1980B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL NOMME COMME ADMINISTRATEUR ME FRANCK MICHEL,10 ALLE PIERRE DE COUBERTIN A VERSAILLES 78000 NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M.CHENNEVEAU ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/06/99 PAR JUGEMENT DU 02/07/99
10/08/1999
Numéro de gestion : 1980B00107
PAR ORDONNANCE DU 20/07/99, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET/OU DE MOBILISATION DE CREANCE LOI DAILLY A HAUTEUR DE 3.000.000,00 DE FRANCS AUPRES DE LA BANQUE B.D.E.I., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85,
26/08/1999
Numéro de gestion : 1980B00107
PAR ORDONNANCE DU 30/07/1999, M. LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA SOCIETE A BENEFICIER D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 2.000.000 DE FRANCS AUPRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST, Date d'effet : 30/07/1999
06/09/1999
Numéro de gestion : 1980B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 05/11/99, PAR JUGEMENT DU 03/09/99 Date d'effet : 03/09/1999
05/11/1999
Numéro de gestion : 1980B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME ME BUISSON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 05/11/99 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19/11/99
19/11/1999
Numéro de gestion : 1980B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30/11/99, PAR JUGEMENT DU 19/11/99
10/01/2000
Numéro de gestion : 1980B00107
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 07/01/2000 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. MONGE EN REMPLACEMENT DE M. CHENNEVEAU Date d'effet : 07/01/2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1980B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 12/01/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. BLOMMAERS EN REMPLACEMENT DE M. MONGE Date d'effet : 12/01/2001
09/03/2007
Numéro de gestion : 1980B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 09/03/2007 DESIGNE M. URCUN COMME JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BLOMMAERS
Numéro de gestion : 1980B00107
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 503 081.76 EUR
