12/06/1992
Numéro de gestion : 1980A40236
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE : MR MARTORANA. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.06.92 PAYS D'AUGE DU 16.06.92 A COMPTER DU 12.06.92 (DATE DU JGT)
23/07/1992
Numéro de gestion : 1980A40236
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 22.07.1992 (DATE DU JGT)
19/11/1992
Numéro de gestion : 1980A40236
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 18.11.1992 (DATE DU JGT)
21/01/1993
Numéro de gestion : 1980A40236
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20.01.1993
08/04/1993
Numéro de gestion : 1980A40236
Plan de redressement ET D'APUREMENT DU PASSIF. FIN DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DUREE DU PLAN : 4 ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. PAYS D'AUGE DU 16.04.1993 A COMPTER DU 07.04.1993 (DATE DU JGT) Date d'effet : 07/04/1993
08/04/1994
Numéro de gestion : 1980A40236
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR SUITE DE RESOLUTION DU PLAN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 07.11.93 JUGE COMMISSAIRE : MR MARTORANA. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR. PAYS D'AUGE DU 15.04.1994 A COMPTER DU 06.04.1994 (DATE DU JGT)
06/05/1994
Numéro de gestion : 1980A40236
Liquidation judiciaire CONFIRME MR MARTORANA JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE LAROPPE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. SANS POURSUITE D'ACTIVITE. PAYS D'AUGE DU 13.05.94. A COMPTER DU 06.05.94 (DATE DU JGT)
13/07/1994
Numéro de gestion : 1980A40236
Mention d'office JGT DU 13.07.94 LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LA TRANSACTION DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PAR LE BAILLEUR DE 85.000 FRS ET L'ABANDON DE TOUS LES LOYERS DUS, AUTORISEE PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 03.06.94 A COMPTER DU 13.07.94 (DATE JGT)
27/02/1995
Numéro de gestion : 1980A40236
Modification autre CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 06.05.94 (DATE JGT)
20/02/1996
Numéro de gestion : 1980A40236
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 14/02/96, MR GILLION A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARTORANA A COMPTER DU 14.02.96
16/05/1997
Numéro de gestion : 1980A40236
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT DU 16.05.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE D'OFFICE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PATRICK POTZEHA POUR EXTINCTION DU PASSIF. A COMPTER DU 16.05.97 Date d'effet : 16/05/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A40236
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
